Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 2018. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministère de l'action et des comptes publics, en date du 9 novembre 2017 ;
Vu l'avis conforme du ministère de l'action et des comptes publics, en date du 23 novembre 2017,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2017 pour le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire et des années 2018, 2019 et 2020 pour le corps des directeurs des services pénitentiaires et le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps et grade | Corps des directeurs des services pénitentiaires Directeur des services pénitentiaires hors classe | ||
|---|---|---|---|
Décret statutaire | Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires | ||
Année | 2018 | 2019 | 2020 |
Taux applicables | 10 % | 10 % | 10 % |
Corps | Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance | ||
|---|---|---|---|
Décret statutaire | Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013 | ||
Année | 2018 | 2019 | 2020 |
Major | 2,24 % | 2,24 % | 2,24 % |
Premier surveillant | 0,87 % | 1 % | 1 % |
Surveillant brigadier | 11 % | 11 % | 11 % |
Corps et grade | Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire Technicien de l'administration pénitentiaire de 1re classe |
|---|---|
Décret statutaire | Décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire |
Année | 2017 |
Taux applicable | 15 % |
Fait le 29 janvier 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de la justice, S. Verclytte