Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

Article 1 JORFARTI000036666172

A l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 16° Personnels civils de rééducation et médico-techniques. »

Article 2 JORFARTI000036666174

A l'article 4 du même arrêté, les alinéas « 53° Mise en position hors cadre. » et « 54° Placement en situation de réorientation professionnelle. » sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000036666176

Au chapitre Ier du même arrêté, l'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux, le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement et les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale. »

Article 4 JORFARTI000036666178

L'article 10 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

1. Au premier alinéa, les mots : « Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux et les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants : » sont remplacés par les mots : « Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux, le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement et les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants : ».

2. Après le dernier alinéa est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 32° Congé pour validation des acquis de l'expérience ou congé pour bilan de compétence. »

Article 5 JORFARTI000036666181

Au chapitre Ier du même arrêté, à l'intitulé de la section 3 sont ajoutés les mots suivants : « ainsi que le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement ».

Article 6 JORFARTI000036666183

L'article 11 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

1. Au premier alinéa, les mots : « Pour les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et des techniciens technico-commerciaux, la délégation de pouvoir prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants : » sont remplacés par les mots : « Pour les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, et les techniciens technico-commerciaux ainsi que pour le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement, la délégation de pouvoir prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants : ».

2. L'alinéa « 7° Congé de mobilité au titre de l'article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. » est supprimé.

3. L'alinéa « 8 Congé parental, de présence parentale, congé pour suivre son conjoint et congé pour solidarité familiale. » est supprimé.

4. L'alinéa « 17° Radiation des cadres sur demande ou par limite d'âge ou de mise à la retraite. » est remplacé par les mots : « 17 Radiation des cadres pour tout motif autre que disciplinaire. »

5. L'alinéa « 18° Décision de placement en congé de formation » est remplacé par les mots : « 18° Congé de formation professionnelle. »

6. L'alinéa « 19° Congé de toute nature au titre du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception des congés annuels, des autorisations d'absence, des congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité, de paternité et d'adoption » est remplacé par les mots : « 19° Congé de toute nature au titre du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception des congés annuels et des autorisations d'absence. »

7. Les 21°, 22° et 23° sont remplacés par trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :

« 21° Indemnisation des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps.

22° Majoration pour l'assistance constante d'une tierce personne liée à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.

23° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu. »

8. A la suite du dernier alinéa sont ajoutés 9 nouveaux alinéas ainsi rédigés :

« 24° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle a été reconnu.

25° Rééducation professionnelle.

26° Travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

27° Congé de restructuration.

28° Prime de restructuration de service.

29° Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou congé pour bilan de compétences.

30° Prime d'ancienneté dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense.

31° Actes de gestion relatifs au personnel navigant professionnel contractuel.

32° Autorisation d'exercer en télétravail ».

Article 7 JORFARTI000036666193

L'article 12 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

1. L'alinéa « 2° Notation et avancement d'échelon et de groupe » est remplacé par « 2° Avancement d'échelon et de groupe. »

2. L'alinéa « 38° Arrêté individuel de mise à disposition conformément à l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé » est remplacé par : « 38° Décision de la mise à disposition conformément à l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé. »

3. A la suite du dernier alinéa est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 45° Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération. »

Article 8 JORFARTI000036666197

A l'article 17 du même arrêté, l'alinéa « 1° Attributions de réduction et de majoration de temps de service. » est supprimé.

Article 9 JORFARTI000036666199

Au chapitre III du même arrêté, à l'intitulé de la section 2, les mots : « Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et les techniciens technico-commerciaux. » sont remplacés par : « Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux et le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement. »

Article 10 JORFARTI000036666201

A l'article 19, les mots : « Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et les techniciens technico-commerciaux, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants : » sont remplacés par : « Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux, et le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants : ».

Article 11 JORFARTI000036666203

L'article 20 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

1. L'alinéa « 2° Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération. » est remplacé par : « 2° Etablissement des états relatifs aux éléments modulables de rémunération. »

2. A la suite du dernier alinéa est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 6° Notation. »

Article 12 JORFARTI000036666206

Au I. de l'annexe intitulé « Répartition des compétences et du périmètre des centres ministériels de gestion et du service parisien de soutien de l'administration centrale », après le 3° d), les mots :

« 1° Des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et des techniciens technico-commerciaux ;

2° Des agents en poste permanent à l'étranger ;

3° Des agents autres que ceux visés à l'alinéa précédent et n'appartenant pas au personnel civil de recrutement local, en fonctions aux Emirats arabes unis ;

4° Des agents appartenant aux corps des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement et des conservateurs du patrimoine ; »

Sont remplacés par :

« 4° Des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et des techniciens technico-commerciaux ainsi que des personnels navigants professionnels contractuels de la direction générale de l'armement ;

5° Des agents en poste permanent à l'étranger ;

6° Des agents autres que ceux visés à l'alinéa précédent et n'appartenant pas au personnel civil de recrutement local, en fonctions aux Emirats arabes unis ;

7° Des agents appartenant aux corps des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement et des conservateurs du patrimoine. »

Article 13 JORFARTI000036666208

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense et le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.