Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Dans le tableau figurant au 1 de l'annexe A de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, les lignes suivantes :
«
MARNE | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
BAS-RHIN | |
MOSELLE |
»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«
MARNE | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
BAS-RHIN | |
MOSELLE |
».
Dans le tableau figurant au 2 de l'annexe E de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
«
CORSE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
».
Dans le tableau figurant au 2 de l'annexe H de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
«
CORSE-DU-SUD | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
».
Le 1 du A de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les lignes suivantes :
«
HÉRAULT | Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard |
MOSELLE | Direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle |
Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges |
»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«
HAUTE-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard |
BAS-RHIN | Direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle |
Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges |
».
b) La ligne suivante :
«
SOMME | Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise |
».
est remplacée par la ligne suivante :
«
NORD | Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise |
».
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
SEINE-MARITIME | Direction départementale des finances publiques du Calvados pour les opérations de l'ancien CSP du Calvados |
CÔTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques du Doubs pour les opérations de l'ancien CSP du Doubs |
GIRONDE | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne |
BAS-RHIN | Direction départementale des finances publiques de la Marne pour les opérations de l'ancien CSP de la Marne |
RHÔNE | Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme |
3° Le tableau du huitième alinéa est ainsi rédigé :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
HAUTE-GARONNE | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault pour les opérations de l'ancien CSP de l'Hérault |
BAS-RHIN | Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle |
NORD | Direction départementale des finances publiques de la Somme pour les opérations de l'ancien CSP de la Somme |
GIRONDE | Direction départementale des finances publiques de la Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Vienne |
Le C de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Avant les mots : « aux intérêts moratoires », est inséré le mot : « et » ;
b) Les mots : « et aux subventions “aides à la pierre” à exécution pluriannuelle non soldées au 1er janvier 2016 » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Avant les mots : « aux intérêts moratoires », est inséré le mot : « et » ;
b) Les mots : « et aux subventions “aides à la pierre” à exécution pluriannuelle non soldées au 1er janvier 2017 » sont supprimés.
Dans le tableau du deuxième alinéa du D de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, la ligne suivante :
«
BAS-RHIN | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
».
est remplacée par la ligne suivante :
«
MARNE | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin |
».
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, O. Touvenin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.