Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 7 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6, R. 38, R. 174-1 et R. 174-2,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036677093
La date limite de remise à la commission électorale prévue à l'article L. 330-6 du même code, des circulaires, bulletins de vote et affiches électorales des candidats est fixée au 21 mars 2018, à 18 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 11 avril 2018, à 10 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.
La version électronique de la circulaire, prévue à l'article R. 174-2 du même code, est remise à la commission électorale susvisée, par courrier électronique à l'adresse circulaires-legislatives.fae@diplomatie.gouv.fr, dans les mêmes délais.
Conformément à l'article R. 38 du même code, la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents déposés postérieurement aux dates indiquées au premier alinéa.
Article 2 JORFARTI000036677094
Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux de vote, les circulaires et les bulletins de vote destinés à être adressés à chaque électeur et les affiches électorales imprimées en vue d'être apposées sur les emplacements prévus à l'article L. 330-6 du code électoral, sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription consulaire, auprès de la société : KOBA, site de Rantigny, route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny.
Les affiches doivent être livrées sur palettes (80 cm × 120 cm ou 100 cm × 120 cm).
La livraison de l'ensemble du matériel électoral est effectuée entre le 19 mars 2018 et au plus tard le 22 mars 2018 pour le premier tour, et entre le 10 avril 2018 et au plus tard le 11 avril 2018 pour le second tour, du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures (heures légales de Paris) ou sur rendez-vous (par téléphone : 03-44-64-72-85).
Article 3 JORFARTI000036677096
L'arrêté du 5 mai 2017 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France est abrogé.
Article 4 JORFARTI000036677098
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2018.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb
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