Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er mars 2018 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2018
NatureArrêté
Signé le1er mars 2018
Publié le7 mars 2018
PublicationJORF n°0055 du 7 mars 2018
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRT1803623A
IdentifiantJORFTEXT000036677318
RéférenceArrêté du 1er mars 2018 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques, JO du 7 mars 2018, NOR AGRT1803623ALégifrance →

Publics concernés : les clients du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain hors réseau Internet et les parieurs hippiques sur hippodrome. Objet : fixation des minima d'enjeux applicables aux paris hippiques enregistrés par le groupement Pari mutuel urbain hors réseau Internet et sur les hippodromes. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 8 mars 2018 . Notice : l'arrêté fixe le minimum d'enjeux prévu à l'article 13 du règlement des paris hippiques du pari mutuel urbain et sur les hippodromes, annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017, pour chaque type de pari engagé sur les courses hippiques enregistré par le groupement Pari mutuel urbain et sur les hippodromes. Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 novembre 2017 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 relatif à l'extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2017 relatif au règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000036677322

Les minima d'enjeux prévus par l'article 13 du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé sont les suivants :


Paris

Minima d'enjeux

Service accessoire aux paris défini à l'article 17 du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé pour le pari Simple.

0,50 euro

Paris composant le pari par reports défini au chapitre 2 du titre II du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.

1 euro

Tiercé.
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50% du minimum d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.

Pari à cinq chevaux défini au chapitre 11 du titre II du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Ce pari peut être enregistré à 50% du minimum d'enjeu soit 0,50 €, 25% du minimum d'enjeu soit 0,25 €, 10% du minimum d'enjeu soit 0,10 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.

Pari à quatre chevaux avec ordre défini au chapitre 3 du titre III du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Ce pari peut être enregistré à 50% du minimum d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.

Service accessoire aux paris défini à l'article 17 du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé pour le pari 2sur4.

Quarté Plus.
Le pari Quarté Plus peut être enregistré à 50% du minimum d'enjeu soit 0,65 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifié.

1,30 euro

Simple, Simple International.

1,50 euro

Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé International, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International.
Ces paris peuvent être enregistrés à 50% du minimum d'enjeu soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.

Quinté Plus.
Le pari Quinté Plus peut être enregistré à 50% du minimum d'enjeu soit 1 €, 25% du minimum d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.

2 euros

2 sur 4, Multi, Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum défini au chapitre 9 du titre II du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Ces paris peuvent être enregistrés à 50% du minimum d'enjeu soit 1,50 €, 25% du minimum d'enjeu soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.

3 euros

Article 2 JORFARTI000036677323

L'arrêté du 22 novembre 2017 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.

Article 3 JORFARTI000036677325

Le présent arrêté entre en vigueur le 8 mars 2018.

Article 4 JORFARTI000036677327

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, N. Barbe Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, S. Mantel

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036677318, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).