Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Arrête :
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'État, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RÉGIONS | MONTANTS |
|---|---|
Grand-Est | 36 114 195 |
Nouvelle-Aquitaine | 31 473 585 |
Auvergne Rhône-Alpes | 40 697 865 |
Normandie | 16 227 900 |
Bourgogne Franche Comté | 22 199 483 |
Bretagne | 15 188 745 |
Centre Val de Loire | 15 188 745 |
Ile-de-France | 39 651 593 |
Occitanie | 29 359 688 |
Hauts-de-France | 19 060 665 |
Pays de la Loire | 17 893 395 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 19 082 018 |
Total | 302 137 877 |
Fait le 2 mars 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'asile, R. Sodini