Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2017

NatureDécret

Signé le30 décembre 2017

Publié le31 décembre 2017

PublicationJORF n°0305 du 31 décembre 2017

AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics

NORCPAB1733520D

IdentifiantJORFTEXT000036342427

Référence

Décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, JO du 31 décembre 2017, NOR CPAB1733520D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000036342430

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2 JORFARTI000036342431

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3 JORFARTI000036342432

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4 JORFARTI000036342433

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5 JORFARTI000036342434

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

Article 6 JORFARTI000036342435

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2018 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Article 7 JORFARTI000036342436

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000036342438

Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2018

INTITULÉS DE LA MISSION et du programme ou de la dotation	NUMÉRO du programme ou de la dotation	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme ou de la dotation
ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES		220 000 000	20 000 000
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	348	20 000 000	20 000 000	Ministre de l'action et des comptes publics
Fonds pour la transformation de l'action publique	349	200 000 000	0	Idem
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT		3 000 291 880	3 000 856 771
Action de la France en Europe et dans le monde	105	1 898 735 804	1 901 700 695	Ministre de l'europe et des affaires étrangères
Dont titre 2		622 163 978	622 163 978
Diplomatie culturelle et d'influence	185	718 461 094	718 461 094	Idem
Dont titre 2		73 470 171	73 470 171
Français à l'étranger et affaires consulaires	151	368 694 982	368 694 982	Idem
Dont titre 2		229 157 256	229 157 256
Présidence française du G7	347	14 400 000	12 000 000	Idem
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT		2 697 410 606	2 756 881 271
Administration territoriale	307	1 695 608 865	1 691 278 699	Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Dont titre 2		1 513 328 303	1 513 328 303
Vie politique, cultuelle et associative	232	122 499 509	125 819 509	Idem
Dont titre 2		5 911 443	5 911 443
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	216	879 302 232	939 783 063	Idem
Dont titre 2		501 505 482	501 505 482
AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES		3 316 818 225	3 429 163 774
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	149	2 113 375 174	2 221 675 174	Ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	206	554 137 920	552 137 920	Idem
Dont titre 2		317 817 920	317 817 920
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	215	649 305 131	655 350 680	Idem
Dont titre 2		568 504 538	568 504 538
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT		2 683 927 153	2 700 515 532
Aide économique et financière au développement	110	840 500 721	961 413 997	Ministre de l'économie et des finances
Solidarité à l'égard des pays en développement	209	1 843 426 432	1 739 101 535	Ministre de l'europe et des affaires étrangères
Dont titre 2		165 230 981	165 230 981
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION		2 460 511 265	2 461 147 844
Liens entre la Nation et son armée	167	42 844 421	42 681 000	Ministre des armées
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	169	2 316 874 662	2 317 674 662	Idem
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	158	100 792 182	100 792 182	Premier ministre
Dont titre 2		1 749 981	1 749 981
COHÉSION DES TERRITOIRES		17 184 820 761	17 227 136 044
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	177	1 953 693 863	1 953 693 863	Ministre de la cohésion des territoires
Aide à l'accès au logement	109	14 256 200 000	14 256 200 000	Idem
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	135	318 077 968	308 077 968	Idem
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	112	194 316 866	253 232 149	Idem
Dont titre 2		20 102 791	20 102 791
Interventions territoriales de l'Etat	162	33 908 465	27 308 465	Premier ministre
Politique de la ville	147	428 623 599	428 623 599	Ministre de la cohésion des territoires
Dont titre 2		19 966 354	19 966 354
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT		680 016 691	664 432 166
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	165	420 370 495	406 243 970	Premier ministre
Dont titre 2		337 590 224	337 590 224
Conseil économique, social et environnemental	126	40 047 508	40 047 508	Idem
Dont titre 2		34 747 508	34 747 508
Cour des comptes et autres juridictions financières	164	219 131 207	217 673 207	Idem
Dont titre 2		192 373 207	192 373 207
Haut Conseil des finances publiques	340	467 481	467 481	Idem
Dont titre 2		417 481	417 481
CRÉDITS NON RÉPARTIS		424 000 000	124 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	551	0	0	Ministre de l'action et des comptes publics
Dépenses accidentelles et imprévisibles	552	424 000 000	124 000 000	Idem
CULTURE		3 102 087 772	2 937 085 143
Patrimoines	175	927 343 023	897 444 490	Ministre de la culture
Création	131	848 516 591	778 894 399	Idem
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	224	1 326 228 158	1 260 746 254	Idem
Dont titre 2		711 388 328	711 388 328
DÉFENSE		47 099 756 119	42 551 475 547
Environnement et prospective de la politique de défense	144	1 443 116 886	1 395 651 759	Ministre des armées
Préparation et emploi des forces	178	8 817 980 528	8 066 880 474	Idem
Soutien de la politique de la défense	212	23 177 665 255	22 845 698 172	Idem
Dont titre 2		20 286 955 933	20 286 955 933
Équipement des forces	146	13 660 993 450	10 243 245 142	Idem
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT		1 606 969 646	1 480 444 271
Coordination du travail gouvernemental	129	684 075 912	712 190 615	Premier ministre
Dont titre 2		239 959 654	239 959 654
Protection des droits et libertés	308	96 515 815	97 416 805	Idem
Dont titre 2		44 655 968	44 655 968
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	333	826 377 919	670 836 851	Idem
Dont titre 2		182 499 753	182 499 753
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES		11 344 998 925	11 309 179 384
Infrastructures et services de transports	203	3 209 094 690	3 141 524 082	Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Affaires maritimes	205	158 117 455	158 117 455	Idem
Paysages, eau et biodiversité	113	147 807 906	147 807 906	Idem
Expertise, information géographique et météorologie	159	516 136 987	515 130 733	Idem
Prévention des risques	181	849 354 779	839 124 779	Idem
Dont titre 2		45 887 596	45 887 596
Energie, climat et après-mines	174	426 520 008	426 520 008	Idem
Service public de l'énergie	345	3 043 920 452	3 043 920 452	Idem
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	217	2 994 046 648	3 037 033 969	Idem
Dont titre 2		2 788 417 115	2 788 417 115
ÉCONOMIE		2 127 425 025	1 865 311 565
Développement des entreprises et régulations	134	1 026 555 154	982 025 142	Ministre de l'économie et des finances
Dont titre 2		399 930 298	399 930 298
Plan 'France Très haut débit'	343	208 000 000	0	Idem
Statistiques et études économiques	220	463 361 285	453 917 837	Idem
Dont titre 2		374 432 082	374 432 082
Stratégie économique et fiscale	305	429 508 586	429 368 586	Idem
Dont titre 2		156 090 986	156 090 986
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT		41 592 883 752	41 776 800 514
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	117	41 197 000 000	41 197 000 000	Ministre de l'économie et des finances
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	114	104 090 000	104 090 000	Idem
Épargne	145	149 993 752	149 993 752	Idem
Majoration de rentes	168	141 800 000	141 800 000	Idem
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	336	0	0	Idem
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	338	0	0	Idem
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	344	0	183 916 762	Idem
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE		71 628 765 914	71 558 288 634
Enseignement scolaire public du premier degré	140	22 036 358 753	22 036 358 753	Ministre de l'éducation nationale
Dont titre 2		21 995 818 496	21 995 818 496
Enseignement scolaire public du second degré	141	32 751 662 425	32 751 662 425	Idem
Dont titre 2		32 618 377 979	32 618 377 979
Vie de l'élève	230	5 412 264 960	5 412 264 960	Idem
Dont titre 2		2 502 827 132	2 502 827 132
Enseignement privé du premier et du second degrés	139	7 552 820 491	7 552 820 491	Idem
Dont titre 2		6 758 861 074	6 758 861 074
Soutien de la politique de l'éducation nationale	214	2 427 311 718	2 356 834 438	Idem
Dont titre 2		1 617 559 893	1 617 559 893
Enseignement technique agricole	143	1 448 347 567	1 448 347 567	Ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Dont titre 2		951 494 076	951 494 076
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES		10 893 098 752	10 859 090 595
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	156	8 110 683 138	8 053 153 138	Ministre de l'action et des comptes publics
Dont titre 2		6 936 917 897	6 936 917 897
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	218	984 292 737	1 002 895 499	Idem
Dont titre 2		500 143 682	500 143 682
Facilitation et sécurisation des échanges	302	1 559 506 433	1 564 425 514	Idem
Dont titre 2		1 223 680 948	1 223 680 948
Fonction publique	148	238 616 444	238 616 444	Idem
Dont titre 2		30 000 000	30 000 000
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION		1 350 057 374	1 380 785 287
Immigration et asile	303	1 068 332 435	1 099 099 803	Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Intégration et accès à la nationalité française	104	281 724 939	281 685 484	Idem
INVESTISSEMENTS D'AVENIR		0	1 079 500 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	421	0	142 500 000	Premier ministre
Valorisation de la recherche	422	0	227 000 000	Idem
Accélération de la modernisation des entreprises	423	0	710 000 000	Idem
JUSTICE		9 011 337 544	8 722 113 000
Justice judiciaire	166	3 449 692 439	3 446 172 439	Garde des sceaux, ministre de la justice
Dont titre 2		2 349 100 168	2 349 100 168
Administration pénitentiaire	107	3 478 306 989	3 547 899 131	Idem
Dont titre 2		2 439 187 305	2 439 187 305
Protection judiciaire de la jeunesse	182	869 203 999	851 089 276	Idem
Dont titre 2		517 135 546	517 135 546
Accès au droit et à la justice	101	438 043 257	438 043 257	Idem
Conduite et pilotage de la politique de la justice	310	771 587 134	434 148 671	Idem
Dont titre 2		177 311 904	177 311 904
Conseil supérieur de la magistrature	335	4 503 726	4 760 226	Idem
Dont titre 2		2 703 649	2 703 649
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES		545 857 952	554 613 604
Presse et médias	180	283 951 939	283 951 939	Ministre de la culture
Livre et industries culturelles	334	261 906 013	270 661 665	Idem
OUTRE-MER		2 103 170 349	2 066 674 758
Emploi outre-mer	138	1 306 566 781	1 333 267 756	Ministre des outre-mer
Dont titre 2		154 170 286	154 170 286
Conditions de vie outre-mer	123	796 603 568	733 407 002	Idem
POUVOIRS PUBLICS		991 742 491	991 742 491
Présidence de la République	501	103 000 000	103 000 000	Ministre de l'action et des comptes publics
Assemblée nationale	511	517 890 000	517 890 000	Idem
Sénat	521	323 584 600	323 584 600	Idem
La Chaîne parlementaire	541	34 687 162	34 687 162	Idem
Indemnités des représentants français au Parlement européen	542	0	0	Idem
Conseil constitutionnel	531	11 719 229	11 719 229	Idem
Haute Cour	532	0	0	Idem
Cour de justice de la République	533	861 500	861 500	Idem
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR		27 607 701 487	27 668 964 921
Formations supérieures et recherche universitaire	150	13 437 798 685	13 435 178 856	Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Dont titre 2		513 152 364	513 152 364
Vie étudiante	231	2 694 501 688	2 698 860 888	Idem
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	172	6 720 684 048	6 766 603 666	Idem
Recherche spatiale	193	1 618 103 753	1 618 103 753	Idem
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	190	1 761 452 463	1 734 154 531	Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	192	738 557 054	778 677 598	Ministre de l'économie et des finances
Dont titre 2		105 362 546	105 362 546
Recherche duale (civile et militaire)	191	179 519 167	179 519 167	Ministre des armées
Recherche culturelle et culture scientifique	186	111 962 861	111 881 973	Ministre de la culture
Enseignement supérieur et recherche agricoles	142	345 121 768	345 984 489	Ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Dont titre 2		216 327 354	216 327 354
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE		6 332 220 443	6 332 220 443
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	198	4 119 817 163	4 119 817 163	Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	197	824 315 764	824 315 764	Idem
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	195	1 388 087 516	1 388 087 516	Ministre de l'action et des comptes publics
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES		3 792 584 539	3 661 750 994
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	119	3 607 912 667	3 412 359 830	Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Concours spécifiques et administration	122	184 671 872	249 391 164	Idem
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS		119 967 474 000	119 967 474 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	200	104 755 474 000	104 755 474 000	Ministre de l'action et des comptes publics
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	201	15 212 000 000	15 212 000 000	Idem
SANTÉ		1 374 561 825	1 375 861 825
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	204	484 842 584	486 142 584	Ministre des solidarités et de la santé
Protection maladie	183	889 719 241	889 719 241	Idem
SÉCURITÉS		20 616 173 356	19 752 902 674
Police nationale	176	10 841 918 995	10 555 796 903	Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Dont titre 2		9 369 517 608	9 369 517 608
Gendarmerie nationale	152	8 880 662 597	8 625 005 333	Idem
Dont titre 2		7 278 277 809	7 278 277 809
Sécurité et éducation routières	207	39 829 233	39 829 233	Idem
Sécurité civile	161	853 762 531	532 271 205	Idem
Dont titre 2		186 024 133	186 024 133
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES		19 643 554 173	19 650 668 589
Inclusion sociale et protection des personnes	304	6 760 605 577	6 760 605 577	Ministre des solidarités et de la santé
Handicap et dépendance	157	11 341 212 791	11 341 212 791	Premier ministre
Egalité entre les femmes et les hommes	137	29 871 581	29 871 581	Idem
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	124	1 511 864 224	1 518 978 640	Ministre des solidarités et de la santé
Dont titre 2		731 469 005	731 469 005
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE		968 009 406	959 091 401
Sport	219	346 139 481	347 221 476	Ministre des sports
Jeunesse et vie associative	163	563 869 925	563 869 925	Ministre de l'éducation nationale
Jeux olympiques et paralympiques 2024	350	58 000 000	48 000 000	Ministre des sports
TRAVAIL ET EMPLOI		13 872 016 299	15 361 558 729
Accès et retour à l'emploi	102	7 154 120 265	7 833 325 993	Ministre du travail
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	103	5 876 321 638	6 758 374 918	Idem
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	111	154 928 388	86 524 713	Idem
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	155	686 646 008	683 333 105	Idem
Dont titre 2		622 445 831	622 445 831
Totaux pour le budget général		450 240 243 724	446 247 731 771

Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2018

INTITULÉS DU BUDGET et du programme	NUMÉRO du programme	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du budget annexe
CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS		2 131 549 675	2 131 549 675	Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Soutien aux prestations de l'aviation civile	613	1 556 269 549	1 556 269 549
Dont charges de personnel		1 203 529 910	1 203 529 910
Navigation aérienne	612	531 854 892	531 854 892
Transports aériens, surveillance et certification	614	43 425 234	43 425 234
PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE		183 292 856	173 287 856	Premier ministre
Edition et diffusion	623	62 540 000	52 835 000
Pilotage et ressources humaines	624	120 752 856	120 452 856
Dont charges de personnel		69 694 856	69 694 856
Totaux pour les budgets annexes		2 314 842 531	2 304 837 531

Etat C. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2018

INTITULÉS DU COMPTE et du programme	NUMÉRO du programme	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme
AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES		388 000 000	388 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	791	266 000 000	266 000 000	Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	792	122 000 000	122 000 000	Idem
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS		1 337 160 908	1 337 160 908
Structures et dispositifs de sécurité routière	751	307 833 220	307 833 220	Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	753	26 200 000	26 200 000	Idem
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	754	516 557 675	516 557 675	Idem
Désendettement de l'Etat	755	486 570 013	486 570 013	Ministre de l'action et des comptes publics
DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL		136 000 000	136 000 000
Développement et transfert en agriculture	775	65 000 000	65 000 000	Ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Recherche appliquée et innovation en agriculture	776	71 000 000	71 000 000	Idem
FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE		360 000 000	360 000 000
Électrification rurale	793	352 800 000	352 800 000	Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries	794	7 200 000	7 200 000	Idem
FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE		1 632 732 284	1 632 732 284
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage	787	1 389 937 832	1 389 937 832	Ministre du travail
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage	790	242 794 452	242 794 452	Idem
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT		524 630 641	581 700 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat	721	0	0	Ministre de l'action et des comptes publics
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat	723	524 630 641	581 700 000	Idem
PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE		148 000 000	167 300 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs	795	148 000 000	167 300 000	Ministre de l'économie et des finances
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	796	0	0	Idem
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT		5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	731	4 000 000 000	4 000 000 000	Ministre de l'économie et des finances
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	732	1 000 000 000	1 000 000 000	Idem
PENSIONS		58 411 028 000	58 411 028 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	741	54 626 800 000	54 626 800 000	Ministre de l'action et des comptes publics
Dont titre 2		54 624 350 000	54 624 350 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	742	1 921 568 000	1 921 568 000	Idem
Dont titre 2		1 913 414 000	1 913 414 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	743	1 862 660 000	1 862 660 000	Idem
Dont titre 2		16 000 000	16 000 000
SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS		383 200 000	383 200 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	785	301 900 000	301 900 000	Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	786	81 300 000	81 300 000	Idem
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE		7 184 317 223	7 184 317 223
Soutien à la transition énergétique	764	5 542 317 223	5 542 317 223	Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Engagements financiers liés à la transition énergétique	765	1 642 000 000	1 642 000 000	Idem
Totaux pour les comptes d'affectation spéciale		75 505 069 056	75 581 438 415

Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2018

INTITULÉS DU COMPTE et du programme	NUMÉRO du programme	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme
ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX		0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	811	0	0	Ministre de l'économie et des finances
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	812	0	0	Idem
Relations avec l'Union des Comores	813	0	0	Idem
AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS		16 578 540 638	16 578 540 638
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	821	16 000 000 000	16 000 000 000	Ministre de l'économie et des finances
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	823	476 300 000	476 300 000	Idem
Avances à des services de l'Etat	824	87 240 638	87 240 638	Idem
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	825	15 000 000	15 000 000	Idem
AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC		3 894 620 069	3 894 620 069
France Télévisions	841	2 567 907 594	2 567 907 594	Ministre de l'action et des comptes publics
ARTE France	842	285 372 563	285 372 563	Idem
Radio France	843	608 791 670	608 791 670	Idem
France Médias Monde	844	263 162 750	263 162 750	Idem
Institut national de l'audiovisuel	845	90 411 142	90 411 142	Idem
TV5 Monde	847	78 974 350	78 974 350	Idem
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES		107 064 428 936	107 064 428 936
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	832	6 000 000	6 000 000	Ministre de l'économie et des finances
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	833	107 058 428 936	107 058 428 936	Ministre de l'action et des comptes publics
PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS		1 613 450 000	1 654 550 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	851	800 000 000	353 100 000	Ministre de l'économie et des finances
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	852	268 450 000	268 450 000	Idem
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	853	545 000 000	1 033 000 000	Idem
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	854	0	0	Idem
PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS		1 900 250 000	200 250 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	861	250 000	250 000	Ministre de l'économie et des finances
Prêts pour le développement économique et social	862	100 000 000	100 000 000	Idem
Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran	868	100 000 000	100 000 000	Idem
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	869	1 700 000 000	0	Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Totaux pour les comptes de concours financiers		131 051 289 643	129 392 389 643

Etat E. - Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2018

INTITULÉS DE COMPTE ou de section	NUMÉRO du compte	MONTANT du découvert autorisé (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT
APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES	901	125 000 000	Ministre des armées
CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE	912	23 000 000	Garde des sceaux, ministre de la justice
COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT	910	526 000 000	Ministre de l'économie et des finances
EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT	902	0	Ministre des armées
GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT	903	19 200 000 000	Ministre de l'économie et des finances
Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie		17 500 000 000
Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme		1 700 000 000
LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES ET DE CERTAINS MATÉRIELS D'ARMEMENT COMPLEXES	904	0	Ministre de l'économie et des finances
OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES	907	0	Ministre de l'action et des comptes publics
RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES	909	609 800	Garde des sceaux, ministre de la justice
RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES	914	6 200 000	Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR	915	0	Ministre de l'économie et des finances
Total pour les comptes de commerce		19 880 809 800

Etat F. - Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2018

INTITULÉ DU COMPTE	NUMÉRO DU COMPTE	MONTANT DU DÉCOUVERT autorisé (en euros)
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES	951	0
OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL	952	0
PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE	953	250 000 000
Total pour les comptes d'opérations monétaires		250 000 000