Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 mai 2018 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 mai 2018
Publié le2 juin 2018
PublicationJORF n°0125 du 2 juin 2018
AutoritéMinistère de la cohésion des territoires
NORTERS1813168A
IdentifiantJORFTEXT000036975238
RéférenceArrêté du 30 mai 2018 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, JO du 2 juin 2018, NOR TERS1813168ALégifrance →

Le ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000036975243

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2018 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000036975244

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000036975246

ANNEXE Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale


RÉGIONS

DRL 2018

GRAND EST

60 344 151

NOUVELLE-AQUITAINE

40 909 951

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

75 039 382

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

23 693 626

BRETAGNE

19 540 178

CENTRE-VAL DE LOIRE

15 665 453

CORSE

2 739 108

DRIHL

159 089 208

OCCITANIE

39 309 358

HAUTS-DE-FRANCE

75 173 398

NORMANDIE

31 964 848

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

55 904 057

PAYS DE LA LOIRE

25 708 541

Sous-total métropole

625 081 259

GUADELOUPE

3 259 304

GUYANE

1 708 339

MARTINIQUE

2 192 251

RÉUNION

5 377 921

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

124 194

MAYOTTE

289 014

Sous-total DOM-TOM

12 951 023

TOTAL

638 032 282

Fait le 30 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale, J.-P. Vinquant

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles (V)
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