Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (solidarité, insertion et égalité des chances),
Arrête :
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2018 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
RÉGIONS | MONTANT DES DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES (en euros) |
|---|---|
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES | 67 339 922 |
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ | 29 846 276 |
BRETAGNE | 36 857 250 |
CENTRE-VAL DE LOIRE | 26 236 910 |
CORSE | 1 069 941 |
GRAND EST | 42 664 076 |
HAUTS-DE-FRANCE | 66 566 711 |
ÎLE-DE-FRANCE | 50 863 976 |
NORMANDIE | 42 205 300 |
NOUVELLE-AQUITAINE | 74 708 153 |
OCCITANIE | 49 124 102 |
PAYS DE LA LOIRE | 33 355 771 |
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR | 32 777 975 |
GUADELOUPE | 2 795 590 |
GUYANE | 554 185 |
MARTINIQUE | 1 864 780 |
MAYOTTE | 215 640 |
LA RÉUNION | 6 303 618 |
TOTAL | 565 350 176 |
Fait le 26 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-P. Vinquant