Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Arrête :
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RÉGIONS | MONTANTS |
|---|---|
Grand Est | 4 042 375 |
Nouvelle-Aquitaine | 4 754 125 |
Auvergne-Rhône-Alpes | 7 363 875 |
Normandie | 2 609 750 |
Bourgogne-Franche-Comté | 2 746 625 |
Bretagne | 3 084 250 |
Centre-Val de Loire | 2 290 375 |
Ile-de-France | 8 002 625 |
Occitanie | 3 467 500 |
Hauts-de-France | 2 737 500 |
Pays de la Loire | 3 567 875 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 2 847 000 |
Total | 47 513 875 |
Fait le 2 mars 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'asile, R. Sodini