Publics concernés : experts-comptables. Objet : aménagement à titre transitoire des règles applicables aux mandats des élus aux conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le texte s'inscrit dans le contexte d'une restructuration des circonscriptions géographiques des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables (CROEC), à la suite du redécoupage des régions administratives initié par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015. Le décret n° 2016-449 du 12 avril 2016 prévoyait, en vue de préparer ladite restructuration, de mettre en œuvre des mandats transitoires de deux ans au lieu de quatre ans. Or, en l'absence de véhicule législatif approprié, la réforme territoriale n'a pas pu aboutir dans le délai de deux ans. Par conséquent, le présent décret vise à proroger la durée des mandats jusqu'à ladite réforme et au plus d'une année supplémentaire. De plus, à l'instar du décret du 12 avril 2016 déjà cité, les règles prévues aux articles 2 et 10 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, qui interdisent aux élus d'accomplir plus de deux mandats consécutifs au sein de la même instance et d'exercer les fonctions de président du conseil plus de quatre années consécutives, sont provisoirement suspendues pour l'exercice des mandats en cours. Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036681735
Après l'article 212-1 du décret du 30 mars 2012 susvisé, il est inséré un article 212-2 ainsi rédigé :
« Art. 212-2. - Les mandats issus des élections organisées en application du premier alinéa de l'article 212-1 sont prorogés jusqu'à la dissolution de plein droit des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, et au plus pour une période d'une année.
La période d'un an définie au premier alinéa du présent article, qu'elle donne lieu ou non à l'exercice d'un mandat, n'est pas retenue dans les décomptes suivants :
1° Pour l'application de la règle prévue au premier alinéa de l'article 2, dans la limite de trois mandats consécutifs ;
2° Pour l'application de la règle prévue au quatrième alinéa de l'article 10, dans la limite de sept années consécutives. »
Article 2 JORFARTI000036681739
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA4