Recommandation n° 2018-01 du 8 mars 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés en Polynésie française en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 22 avril et 6 mai 2018

Article (sans numéro) JORFARTI000036692922

Après en avoir délibéré,

Article 1 JORFARTI000036692923

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale qui s'applique pendant les six semaines précédant le jour du scrutin. La présente recommandation complète cette délibération.

Article 2 JORFARTI000036692924

La présente recommandation s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés en Polynésie française à compter du 12 mars 2018.

Article 3 JORFARTI000036692925

Les éditeurs de radio et de télévision diffusés en Polynésie française respectent les dispositions de la présente recommandation, selon les modalités énoncées ci-dessous : 1. Traitement de l'actualité liée à l'élection Les services de radio et de télévision veillent à ce que les listes de candidats ainsi que les personnalités ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne. 2. Relevé des interventions 1° Les éditeurs relèvent les temps de parole des candidats inscrits sur les listes et de leurs soutiens, diffusés dans leurs programmes. 2° Les temps relevés sont cumulés depuis le lundi 12 mars jusqu'au vendredi 20 avril 2018 inclus, puis à compter du lundi 23 avril jusqu'au vendredi 4 mai 2018 inclus. 3. Décompte et transmission des relevés de temps de parole au Conseil supérieur de l'audiovisuel 1° Les éditeurs des services suivants transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie électronique, pendant la période des six semaines précédant le premier tour de l'élection puis pendant les deux semaines précédant le second tour, les relevés des temps de parole des listes et de leurs soutiens :

- La société France Télévisions, pour le service Polynésie française 1ère (radio et télévision) ; - La société Tahiti Nui Télévision.

Pour la période qui précède le premier tour de scrutin :

Pour la période qui précède le second tour de scrutin :

2° Les autres éditeurs de radios locales transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur sa demande et pour la période qu'il indique, tous les éléments relatifs aux temps de parole liés à l'élection. 4. Conservation et transmission d'autres éléments d'information Les éditeurs locaux conservent les enregistrements audio ou vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la présente recommandation et les communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque celui-ci en fait la demande. La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.