Arrêté du 9 mars 2018 fixant la liste des fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure en application du II de l'article 21-1 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 1 JORFARTI000036714578

Les fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure prises en compte pour l'application du II de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont les suivantes :

1. Directeur du cabinet du directeur général ;

2. Adjoint au directeur du cabinet du directeur général, en charge de la coordination des questions de sécurité ;

3. Chef de service pour les périodes au cours desquelles ces fonctions ne relèvent pas d'un statut d'emploi ;

4. Directeur de programme à compter de l'entrée en vigueur du décret du 30 mai 2014 susvisé.

Article 2 JORFARTI000036714581

L'arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure en application du II de l'article 21-1 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.

Article 3 JORFARTI000036714584

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.