Arrêté du 9 mars 2018 fixant la liste des fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure en application du II de l'article 21-1 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 1 LEGIARTI000046205951

1. Les fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure prises en compte pour l'application du II de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont les suivantes :

2. 1° Directeur de cabinet du directeur général ;

3. 2° Adjoint au directeur de cabinet du directeur général, en charge de la coordination des questions de sécurité ;

4. 3° Chef de service pour les périodes au cours desquelles ces fonctions ne relèvent pas du statut d'emploi ;

5. 4° Adjoint à un chef de service ;

6. 5° Chefs de poste dont la liste est fixée par un arrêté non publié du ministre de la défense ;

7. 6° Directeur de programme ;

8. 7° Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1° à 6° ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ou dans un cadre d'emplois.

Article 2 LEGIARTI000036715893

A abrogé :

• Arrêté du 30 mai 2014 : art. 1, art. 2

Article 3 LEGIARTI000036715889

1. La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.