Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :
Relèvent de l'obligation de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts prévue au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :
- directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Relèvent des obligations de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts prévue au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé et de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue au 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :
| Administration centrale | Emplois ou type d'emplois |
|---|---|
| Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Chef de service, adjoint du directeur de l'information légale et administrative |
| Sous-directeur, secrétaire général | |
| Sous-directeur des publics et des produits | |
| Sous-directeur des systèmes d'information | |
| Direction des services administratifs et financiers (DSAF) | Chef de service, adjoint au directeur des services administratifs et financiers |
| Sous-directeur de la programmation et des affaires financières | |
| Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) | Chef du service de l'administration générale |
| Sous-directeur de l'administration générale et ressources humaines | |
| Sous-directeur des finances | |
| Sous-directeur de la non-prolifération des sciences et des technologies | |
| Sous-directeur exportation des matériels de guerre |
| Service à compétence nationale | Emplois ou type d'emplois |
|---|---|
| Groupement interministériel de contrôle | Directeur du groupement interministériel de contrôle |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mars 2018.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.