Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 et le II de l'article 30 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la délibération n° 2018-011 du 18 janvier 2018 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé Parcoursup ;
Vu la délibération n° 2018-119 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2018,
Arrête :
Est autorisée au ministère chargé de l'enseignement supérieur la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » ayant pour finalité le recueil et le traitement des vœux des candidats dans le cadre de la gestion de la procédure nationale de préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur.
Le traitement a également une finalité statistique à des fins de pilotage national et académique.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, dans les limites du besoin d'en connaître :
1° En administration centrale :
a) Les personnes habilitées de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
b) Les personnes habilitées de la direction générale de l'enseignement scolaire au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ;
c) Le service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
d) Les personnes habilitées des ministères exerçant une tutelle sur les établissements du second degré scolarisant les candidats à une préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur ;
e) Les personnes habilitées des ministères exerçant une tutelle sur les établissements d'enseignement dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur.
2° Dans les services déconcentrés de l'Etat :
a) Les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de l'enseignement supérieur des rectorats et des vice-rectorats ;
b) Les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de l'information et de l'orientation des rectorats et des vice-rectorats ;
c) Les personnes habilitées des services statistiques des rectorats et des vice-rectorats ;
d) Les personnes habilitées des services déconcentrés relevant des ministères autres que les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant une tutelle sur des établissements d'enseignement scolarisant des candidats à une préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur.
3° Dans les établissements où sont scolarisés les candidats à une admission en première année d'une formation post-baccalauréat :
a) Le chef d'établissement ;
b) Les professeurs principaux et les professeurs de la classe dans laquelle sont scolarisés les candidats ;
c) Les personnes habilitées par le chef d'établissement en fonction dans les services chargés de traiter les dossiers des candidats.
4° Dans les établissements dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur dans lesquels les candidats sollicitent une préinscription en première année d'une formation post-baccalauréat :
a) Le chef d'établissement ;
b) Les personnes habilitées par le chef d'établissement en fonction dans les services et commissions chargés de traiter les dossiers des candidats ou d'examiner les candidatures.
5° Les sociétés de paiement en ligne pour le paiement des éventuels frais de dossier de candidature et d'inscription.
Les informations et données à caractère personnel relatives aux candidats sont conservées en base active pendant une durée de deux ans puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de quatre ans supplémentaires à des fins de pilotage.
Les données relatives à la traçabilité des accès sont également conservées pendant un an.
Le droit d'opposition pour motifs légitimes prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, par courrier électronique à l'adresse : parcoursup@enseignementsup.gouv.fr.
L'arrêté du 19 janvier 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » est abrogé.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT
Données relatives au candidat à une formation post-baccalauréat et à ses responsables : Données d'identification (numéro d'inscription, mot de passe, numéro d'identifiant élève ou étudiant, numéro campus études en France) Identité (civilité, nom, prénoms, date de naissance, sexe) Etat civil (pays, département et commune de naissance, nationalité) Coordonnées personnelles (adresse postale, coordonnées téléphoniques, académie ou bassin de résidence, adresse courriel) Version en format pdf d'un justificatif d'identité pour les candidats sollicitant une formation dans un lycée militaire Identité des responsables du candidat (lien de parenté, nom, prénoms, catégorie socio-professionnelle, adresse postale, coordonnées téléphoniques, adresse courriel) Informations relatives aux candidats boursiers : Pour tous les candidats : revenu brut global, avis d'imposition de l'année précédente, nombre de frères et sœurs à charge, nombre de frères et sœurs scolarisés dans l'enseignement supérieur, avis conditionnel d'attribution de bourse. Pour les boursiers du second degré : échelon de bourse en année n. Pour les étudiants en réorientation, boursiers de l'enseignement supérieur : nombre de parts. Données relatives aux agents bénéficiant d'un accès à l'application Parcoursup : Civilité, nom, prénom, téléphone, adresse courriel, identifiant de connexion, mot de passe et profil d'habilitation. Données liées aux demandes d'assimilation à des candidats résidant dans l'académie où se situe la formation sollicitée : Référence de l'académie demandée ou du bassin de recrutement de la formation s'il diffère de l'académie Motif de la demande d'assimilation Justificatifs liés à la demande d'assimilation (avis de mutation ou attestation d'emploi du responsable du candidat, justificatif de domicile récent au nom du responsable du candidat, copie du livret de famille, attestation du statut de sportif de haut niveau, attestation de recrutement du club sportif) Etat de la demande d'assimilation Motif du refus de demande d'assimilation Information sur le paiement des frais de dossier et d'inscription : Type de paiement Paiement effectué Montant du paiement Date du paiement Données relatives au parcours du candidat : Curriculum vitae Projet de formation motivé Attestations de formations diverses Informations relatives aux activités sportives et artistiques (niveau de pratique, discipline, résultat, performance, prix obtenus, personnes référentes) Téléversement de pièces complémentaires Données relatives à la scolarité du candidat : Parcours scolaire (informations relatives à l'établissement scolaire, niveaux, cursus suivis, options, langues vivantes) Résultats scolaires (notes, moyennes, classements, appréciations des professeurs) Avis d'orientation du conseil de classe dans le cadre de l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel Données relatives à la fiche « AVENIR » (éléments d'appréciation du professeur principal, des professeurs de la classe dans laquelle sont scolarisés les candidats, avis et éléments d'appréciation du chef d'établissement) Données relatives au parcours du candidat étudiant en réorientation : Informations relatives à l'établissement, niveaux, cursus suivis, options Résultats obtenus Informations relatives au baccalauréat : Académie et centre d'examen Série, dominante, spécialités et options Date d'obtention Numéro d'inscription Liste des épreuves, résultat et moyenne générale par épreuve Mention obtenue au baccalauréat ou diplôme équivalent Groupe de passage à l'oral Meilleur bachelier Niveau de langue française (tests et résultats, dispense éventuelle) Données relatives aux justificatifs à produire par le candidat : Possession du certificat médical (Oui, Non) Avis des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours d'entrée dans une filière sélective Pour les candidats à une inscription dans un établissement relevant du ministère des armées : visite médicale effectuée (O/N) et date de rendez-vous Données de santé : Eléments relatifs au handicap du candidat Données de connexion : Adresse IP Dates et heures des connexions Traces des actions sur le dossier du candidat Média de connexion Données liées aux vœux et sous-vœux des vœux multiples (éléments pour chaque vœu/sous-vœu) : Sélectivité de la candidature Demande d'accueil en internat Distance entre le domicile et l'établissement de formation demandé Classement ou état du dossier du candidat Libellé du groupe Date de formulation et de confirmation du vœu Année d'entrée en seconde Informations liées à la formation en apprentissage Demande de césure Ordre de préférence exprimé par le candidat dans la perspective d'un examen éventuel par la commission académique d'accès à l'enseignement supérieur Données liées à la proposition d'admission : Libellé de l'établissement d'accueil et de la formation Rang de classement dans le groupe et rang sur liste d'attente Libellé et date de la réponse faite par le candidat Réponse de l'établissement Justification et nature de l'admission Justification de l'abandon de la procédure par le candidat Etat de l'inscription administrative
Fait le 28 mars 2018.
Frédérique Vidal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.