Publics concernés : électeurs de la Polynésie française ; services du haut-commissaire de la République en Polynésie française. Objet : modification de dispositions du code électoral (partie réglementaire) relatives à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française a prévu que la collectivité formait une circonscription unique dans le cadre de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, en remplacement des six circonscriptions qui existaient précédemment. Le décret procède aux modifications de la partie réglementaire du code électoral rendues nécessaires par le passage des six circonscriptions à une circonscription unique formée de huit sections. Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 104 et 105 dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 ;
Vu le code électoral ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036751125
Le titre IV du livre V du code électoral (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 243, les mots : « chaque circonscription » sont remplacés par les mots : « la circonscription », et au deuxième alinéa du même article, les mots : « par circonscription et » sont supprimés ;
2° A l'article R. 247, les mots : « chaque circonscription » sont remplacés par les mots : « la circonscription » ;
3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 253 sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000036751131
Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 JORFARTI000036751132
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb
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