Décret n° 2018-216 du 28 mars 2018 modifiant le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code électoral

Publics concernés : électeurs de la Polynésie française ; services du haut-commissaire de la République en Polynésie française. Objet : modification de dispositions du code électoral (partie réglementaire) relatives à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française a prévu que la collectivité formait une circonscription unique dans le cadre de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, en remplacement des six circonscriptions qui existaient précédemment. Le décret procède aux modifications de la partie réglementaire du code électoral rendues nécessaires par le passage des six circonscriptions à une circonscription unique formée de huit sections. Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 104 et 105 dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 ;

Vu le code électoral ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,