Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 mars 2018 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 mars 2018
Publié le31 mars 2018
PublicationJORF n°0076 du 31 mars 2018
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire Transports
NORTRAT1806941A
IdentifiantJORFTEXT000036756671
RéférenceArrêté du 21 mars 2018 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines, JO du 31 mars 2018, NOR TRAT1806941ALégifrance →

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5, alinéa 3 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2017 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000036756674

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er avril 2018, conformément au tableau ci-dessous :


BASE DE CALCUL
DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS
APPLICABLE AU 1er AVRIL 2018

CATEGORIES

SALAIRES FORFAITAIRES en euros

PAR AN

PAR JOUR

1

12 767,65

35,47

2

15 879,69

44,11

3

18 991,04

52,75

4

20 949,38

58,19

5

22 358,66

62,11

6

23 134,68

64,26

7

24 571,18

68,25

8

25 861,57

71,84

9

27 027,92

75,08

10

28 721,60

79,78

11

31 821,20

88,39

12

33 853,70

94,04

13

36 621,18

101,73

14

39 388,71

109,41

15

42 458,16

117,94

16

45 709,40

126,97

17

49 682,58

138,01

18

54 750,03

152,08

19

60 267,57

167,41

20

66 218,50

183,94

Article 2 JORFARTI000036756675

Le directeur des affaires maritimes, la directrice du budget et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2018.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale, M. Daudé Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, J.-F. Juéry

Textes cités liens · DILA2

Code des transports (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036756671, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).