Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2018

NatureArrêté

Signé le16 mars 2018

Publié le1er avril 2018

PublicationJORF n°0077 du 1 avril 2018

AutoritéMinistère des armées

NORARMH1727753A

IdentifiantJORFTEXT000036757844

Référence

Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, JO du 1er avril 2018, NOR ARMH1727753A

Légifrance →

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 5,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000036757852

La liste des emplois du ministère des armées soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, telle que définie au 1° du I de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :

Direction générale de l'armement	Chef du service technique à la direction technique de la direction générale de l'armement
Secrétariat général pour l'administration	Chef de service, adjoint au directeur des affaires financières
	Chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire à la direction des affaires financières
	Chef du service du réseau financier et des comptabilités à la direction des affaires financières
	Sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales à la direction des affaires financières
	Chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions à la direction des ressources humaines du ministère de la défense
	Sous-directeur de l'action sociale à la direction des ressources humaines du ministère de la défense
	Chef de service, directeur de l'agence de reconversion de la défense
	Sous-directeur de la reconversion à l'agence de reconversion de la défense
	Chef de service, adjoint au directeur du service national et de la jeunesse
	Sous-directeur ressources « métier » à la direction du service national et de la jeunesse
	Sous-directeur du pilotage opérationnel au service parisien de soutien de l'administration centrale
	Chef du service parisien de soutien de l'administration centrale
	Sous-directeur des achats au service parisien de soutien de l'administration centrale
Direction centrale du service de santé des armées	Sous-directeur « appui à l'activité »
Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres	Sous-directeur du budget, des finances et de la comptabilité à la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense	Sous-directeur de la stratégie et des ressources

Article 2 JORFARTI000036757854

La liste des emplois des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère des armées soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, telle que définie au 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :