Publics concernés : ingénieurs militaires et officiers logisticiens du service des essences des armées. Objet : report de la limite d'âge des officiers logisticiens des essences pour se présenter à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie une des conditions de recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences au grade d'ingénieur en chef de 2e classe parmi les officiers logisticiens des essences (report de la limite d'âge de quarante-cinq à quarante-huit ans et mise en place d'une clause de sauvegarde permettant d'effectuer une nomination par an en cas d'absence de recrutement dans ce corps). Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 2 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036798737
L'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « quarante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ans » ;
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque l'application de la disposition qui précède ne permet pas de prononcer de nomination au grade d'ingénieur en chef de 2e classe pendant une année, une nomination dans ce grade peut être prononcée l'année suivante. »
Article 2 JORFARTI000036798740
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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