Décret n° 2018-267 du 12 avril 2018 modifiant le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences

Publics concernés : ingénieurs militaires et officiers logisticiens du service des essences des armées. Objet : report de la limite d'âge des officiers logisticiens des essences pour se présenter à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie une des conditions de recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences au grade d'ingénieur en chef de 2e classe parmi les officiers logisticiens des essences (report de la limite d'âge de quarante-cinq à quarante-huit ans et mise en place d'une clause de sauvegarde permettant d'effectuer une nomination par an en cas d'absence de recrutement dans ce corps). Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 2 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,