Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1 et L. 722-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Arrête :
Il est institué auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | ||||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Attachés d'administration de l'Etat hors classe | 1 | 1 | 4 | 4 |
Attachés principaux d'administration de l'Etat | 1 | 1 | ||
Attachés d'administration de l'Etat | 2 | 2 | ||
Total | 4 | 4 | 4 | 4 |
L'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, P.-A. Molina
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.