Décret n° 2018-274 du 16 avril 2018 portant publication de la note verbale française du 28 avril 2017 notifiant la levée de la réserve à la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999 (1)

Article 1 JORFARTI000036809102

La note verbale française du 28 avril 2017 notifiant la levée de la réserve à la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2 JORFARTI000036809103

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000036809105

ANNEXE

NOTE VERBALE FRANÇAISE DU 28 AVRIL 2017 NOTIFIANT LA LEVÉE DE LA RÉSERVE À LA CONVENTION PÉNALE SUR LA CORRUPTION, SIGNÉE À STRASBOURG LE 27 JANVIER 1999

Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe

N° 2017-298413 La Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétariat du Conseil de l'Europe et, se référant à la lettre JJ089/2016 du 1er août 2016, a l'honneur de porter à sa connaissance que le Gouvernement de la France entend d'une part, retirer totalement sa réserve à l'article 12 de la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) et d'autre part, maintenir en l'état, dans son intégralité, sa réserve à l'article 17, paragraphe 1, sous b et c, de ladite Convention. La Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat du Conseil de l'Europe les assurances de sa haute considération. Strasbourg, le 28 avril 2017.

Thorbjørn Jagland Secrétaire général du Conseil de l'Europe