Article 1 JORFARTI000036809176
Au 13° de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé (NOR : ECFE1624020A), les mots : « de la CNIL » sont remplacés par les mots : « du centre des finances publiques dont émane l'avertissement ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 2018
NatureArrêté
Signé le11 avril 2018
Publié le18 avril 2018
PublicationJORF n°0090 du 18 avril 2018
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAE1808427A
IdentifiantJORFTEXT000036809170
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2333-87 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2323-7-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 (NOR : ECFE1624020A) relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 (NOR : ECFE1624015A) relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036809178
L'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé (NOR : ECFE1624015A) est supprimé.
Article 3 JORFARTI000036809179
Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, A. Le Baron Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière, E. Barbe
Textes cités liens · DILA4
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-7-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 (M)
Aller plus loin
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