Article 1 LEGIARTI000036810489
A modifié :
- Arrêté du 15 décembre 2016 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 2018
NatureArrêté
Signé le11 avril 2018
Publié le18 avril 2018
Articles3 articles en vigueur
NORCPAE1808427A
IdentifiantLEGITEXT000036810483
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2333-87 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2323-7-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 (NOR : ECFE1624020A) relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 (NOR : ECFE1624015A) relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000036810491
A abrogé :
- Arrêté du 15 décembre 2016 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000036810493
1. Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, A. Le Baron Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière, E. Barbe
Textes cités liens · DILA4
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-7-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 avril 2018).