Arrêté du 11 avril 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 avril 2018.

TexteArrêté du 11 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036810493
Texte parentLEGITEXT000036810483
Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 avril 2018 (version du 19 avril 2018)Légifrance →

1. Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036810493, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.