Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036810489
Texte parentLEGITEXT000036810483
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 13° de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé (NOR : ECFE1624020A), les mots : « de la CNIL » sont remplacés par les mots : « du centre des finances publiques dont émane l'avertissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 décembre 2016 : art. 4
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