Article 1 JORFARTI000036809287
M. Jean ARTHUIS, ancien ministre, député européen, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la filière hippique française.
Journal officiel · Décret
Décret du 17 avril 2018 chargeant un député d'une mission temporaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 avril 2018
Publié le18 avril 2018
PublicationJORF n°0090 du 18 avril 2018
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1810869D
IdentifiantJORFTEXT000036809284
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement européen, notamment son article 6,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000036809289
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2018.
Edouard Philippe
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Code électoral (V)