Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
Vu le décret n° 2017-1007 du 10 mai 2017 relatif aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, aux militaires commissionnés et aux élèves sous-officiers du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1997 modifié pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger,
Arrêtent :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1997 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Au paragraphe b, les mots : « à l'exception des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées visés en paragraphe c du présent article, » sont supprimés ;
2° le paragraphe c est supprimé.
Au troisième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots « [b ou c] » sont remplacés par les mots : « b ».
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-L'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 1er octobre 1997 susvisé est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de fonctions dans le poste à l'étranger. Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :
-officier général, colonel, lieutenant-colonel, personnel militaire de rang correspondant et personnel militaire classé dans les groupes 7 et 9 du tableau n° 2 annexé au présent arrêté : 70 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ; -commandant, capitaine, personnel militaire de rang correspondant et personnel militaire classé dans les groupes 11 et 13 du tableau n° 2 annexé au présent arrêté : 55 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ; -lieutenant, sous-lieutenant, aspirant, major, adjudant-chef, adjudant, personnel militaire de rang correspondant et personnel militaire classé dans les groupes 14 à 16 du tableau n° 2 annexé au présent arrêté : 40 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ; -sergent-chef, gendarme, sergent, caporal-chef, personnel militaire de rang correspondant et personnel militaire classé dans le groupe 17 du tableau n° 2 annexé au présent arrêté : 35 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ; -caporal, soldat, personnel militaire de rang correspondant : 14 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9.
Lorsque l'affectation à un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger, les taux prévus à l'alinéa précédent sont réduits de moitié. Cette réduction n'est pas applicable en cas de mutation résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger. »
1° Le tableau n° 2 de l'annexe du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : Groupe 6.-Officier général et personnel militaire de rang correspondant. Groupe 7.-Colonel et personnel militaire de rang correspondant. Groupe 9.-Lieutenant-colonel et personnel militaire de rang correspondant. Groupe 11.-Commandant et personnel militaire de rang correspondant. Groupe 13.-Capitaine et personnel militaire de rang correspondant. Groupe 14.-Lieutenant, sous-lieutenant et personnel militaire de rang correspondant. Groupe 15.-Aspirant et major. Groupe 16.-Adjudant-chef, adjudant et personnel militaire de rang correspondant. Groupe 17.-Autres sous-officiers, caporal-chef et personnel militaire de rang correspondant. Groupe 18.-Caporal, soldat et personnel militaire de rang correspondant. Pour le personnel militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, le classement dans les groupes d'indemnité de résidence est le suivant :
GROUPE D'INDEMNITÉ de résidence à l'étranger | GRADES DES MILITAIRES INFIRMIERS et techniciens des hôpitaux des armées | ÉCHELONS |
|---|---|---|
Groupe 7 | Directeur des soins hors classe | A partir du 8e échelon |
Groupe 9 | Directeur des soins hors classe | A partir du 1er et jusqu'au 7e échelon inclus |
Directeur des soins de classe normale | A partir du 8e échelon | |
Cadre supérieur de santé paramédical | A partir du 7e échelon | |
Psychologue hors classe | A partir du 6e échelon | |
Sage-femme des hôpitaux du second grade | A partir du 6e échelon | |
Groupe 11 | Directeur des soins de classe normale | A partir du 1er et jusqu'au 7e échelon inclus |
Cadre supérieur de santé paramédical | A partir du 1er et jusqu'au 6e échelon inclus | |
Cadre de santé paramédical | A partir du 7e échelon | |
Psychologue hors classe | A partir du 1er et jusqu'au 5e échelon inclus | |
Psychologue de classe normale | A partir du 9e échelon | |
Sage-femme des hôpitaux du second grade | A partir du 4e et jusqu'au 5e échelon inclus | |
Groupe 13 | Cadre de santé paramédical | A partir du 4e et jusqu'au 6e échelon inclus |
Psychologue de classe normale | A partir du 5e et jusqu'au 8e échelon inclus | |
Sage-femme des hôpitaux du second grade | A partir du 1er et jusqu'au 3e échelon inclus | |
Groupe 14 | Cadre de santé paramédical | A partir du 1er et jusqu'au 3e échelon inclus |
Psychologue de classe normale | A partir du 1er et jusqu'au 4e échelon inclus | |
Groupe 15 | Assistant médico-administratif de classe exceptionnelle | A partir du 1er échelon |
Assistant médico-administratif de classe supérieure | A partir du 7e échelon | |
Assistant médico-administratif de classe normale | A partir du 11e échelon | |
Diététicien de classe supérieure | A partir du 1er échelon | |
Diététicien de classe normale | A partir du 6e échelon | |
Infirmier anesthésiste de classe supérieure | A partir du 1er échelon | |
Infirmier anesthésiste de classe normale | A partir du 4e échelon | |
Infirmier de bloc opératoire de classe supérieure | A partir du 1er échelon | |
Infirmier de bloc opératoire de classe normale | A partir du 5e échelon | |
Infirmier de classe supérieure | A partir du 1er échelon | |
Infirmier de classe normale | A partir du 6e échelon | |
Infirmier en soins généraux et spécialisés du quatrième grade/ Infirmier anesthésiste | A partir du 1er échelon | |
Infirmier en soins généraux et spécialisés du troisième grade/ Infirmier anesthésiste | A partir du 1er échelon | |
Infirmier en soins généraux et spécialisés du troisième grade/ Infirmier de bloc opératoire | A partir du 1er échelon | |
Infirmier en soins généraux et spécialisés du troisième grade/ Puéricultrice | A partir du 1er échelon | |
Infirmier en soins généraux et spécialisés du deuxième grade/ Infirmier de bloc opératoire | A partir du 1er échelon | |
Infirmier en soins généraux et spécialisés du deuxième grade/ Puéricultrice | A partir du 1er échelon | |
Infirmier en soins généraux et spécialisés du deuxième grade/ Infirmier en soins généraux | A partir du 1er échelon | |
Infirmier en soins généraux et spécialisés du premier grade/ Infirmier en soins généraux | A partir du 5e échelon | |
Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure | A partir du 1er échelon | |
Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale | A partir du 6e échelon | |
Masseur-kinésithérapeute de classe supérieure | A partir du 1er échelon | |
Masseur-kinésithérapeute de classe normale | A partir du 6e échelon | |
Orthophoniste de classe supérieure | A partir du 1er échelon | |
Orthophoniste de classe normale | A partir du 6e échelon | |
Orthoptiste de classe supérieure | A partir du 1er échelon | |
Orthoptiste de classe normale | A partir du 6e échelon | |
Préparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure | A partir du 1er échelon | |
Préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale | A partir du 6e échelon | |
Puéricultrice de classe supérieure | A partir du 1er échelon | |
Puéricultrice de classe normale | A partir du 5e échelon | |
Sage-femme des hôpitaux du premier grade | A partir du 1er échelon | |
Technicien de laboratoire de classe supérieure | A partir du 1er échelon | |
Technicien de laboratoire de classe normale | A partir du 6e échelon | |
Technicien supérieur hospitalier de 1re classe | A partir du 1er échelon | |
Technicien supérieur hospitalier de 2e classe | A partir du 7e échelon | |
Technicien hospitalier | A partir du 11e échelon | |
Groupe 16 | Assistant médico-administratif de classe supérieure | A partir du 1er et jusqu'au 6e échelon inclus |
Assistant médico-administratif de classe normale | A partir du 5e et jusqu'au 10e échelon inclus | |
Aide-soignant principal | A partir du 3e échelon | |
Aide-soignant | A partir du 8e échelon | |
Diététicien de classe normale | A partir du 1er et jusqu'au 5e échelon inclus | |
Infirmier anesthésiste de classe normale | A partir du 1er et jusqu'au 3e échelon inclus | |
Infirmier de bloc opératoire de classe normale | A partir du 1er et jusqu'au 4e échelon inclus | |
Infirmier de classe normale | A partir du 1er et jusqu'au 5e échelon inclus | |
Infirmier en soins généraux et spécialisés du premier grade/ Infirmier en soins généraux | A partir du 1er et jusqu'au 4e échelon inclus | |
Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale | A partir du 1er et jusqu'au 5ème échelon inclus | |
Masseur-kinésithérapeute de classe normale | A partir du 1er et jusqu'au 5e échelon inclus | |
Orthophoniste de classe normale | A partir du 1er et jusqu'au 5e échelon inclus | |
Orthoptiste de classe normale | A partir du 1er et jusqu'au 5e échelon inclus | |
Préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale | A partir du 1er et jusqu'au 5e échelon inclus | |
Puéricultrice de classe normale | A partir du 1er et jusqu'au 4e échelon inclus | |
Technicien de laboratoire de classe normale | A partir du 1er et jusqu'au 5e échelon inclus | |
Technicien supérieur hospitalier de 2e classe | A partir du 1er et jusqu'au 6e échelon inclus | |
Technicien hospitalier | A partir du 5e et jusqu'au 10e échelon inclus | |
Aide-soignant principal | A partir du 1er et jusqu'au 2e échelon inclus | |
Aide-soignant | A partir du 6e et jusqu'au 7e échelon inclus | |
Assistant médico-administratif de classe normale | A partir du 1er et jusqu'au 4e échelon inclus | |
Technicien hospitalier | A partir du 1er et jusqu'au 4e échelon inclus | |
Groupe 17 | Aide-soignant | A partir du 1er et jusqu'au 5e échelon inclus |
2° Le tableau n° 3 de l'annexe du même arrêté est supprimé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, à la date de leur reclassement, en application de l'article 9 du décret du 10 mai 2017 susvisé.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2018.
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.