Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 2018

NatureArrêté

Signé le17 avril 2018

Publié le25 avril 2018

PublicationJORF n°0096 du 25 avril 2018

AutoritéMinistère de l'économie et des finances

NORECOP1808515A

IdentifiantJORFTEXT000036833545

Référence

Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises », JO du 25 avril 2018, NOR ECOP1808515A

Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 modifié portant organisation de la direction générale des entreprises ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 17 avril 2018,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000036833553

L'arrêté du 22 avril 2015 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000036833554

Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de six ans ».

Article 3 JORFARTI000036833556

L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « à l'article R. 123-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-1 et R. 123-30-2 » ;

b) Au 2°, les mots : « comme prévu par l'article 57 bis de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 susvisée » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles R. 123-1, R. 123-30-2 et R. 123-30-9 du code de commerce » ;

c) Au 3°, les mots : « à l'article R. 123-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-2, R. 123-21, R. 123-30-2 et R. 123-30-9 » ;

2° Au 1° du II, les mots : «, y compris le référentiel d'informations mentionné au 3° du I » sont supprimés.

Article 4 JORFARTI000036833564

L'article 4 est remplacé parles dispositions suivantes :

« Art. 4.-La commission prévue à l'article R. 123-28 du code de commerce rend un avis sur les orientations relatives à la conception et à la mise en œuvre du service électronique, ainsi que sur les travaux à effectuer. »