Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, notamment son article 143 ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 mars 2018,
Arrêtent :
L'opération suivante ouvre droit, dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé et le présent arrêté, au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement :
- dissolution du fonds de solidarité, à compter du 1er janvier 2018.
Peuvent prétendre au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement au titre de l'opération mentionnée à l'article 1er les fonctionnaires du fonds de solidarité mutés dans un autre emploi ou détachés ou intégrés dans un autre corps à compter du 1er janvier 2017.
Le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales et le secrétaire général des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, B. Cantin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.