Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis K, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à la création des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2002-212 du 12 février 2002, modifié par le décret n° 2007-323 du 8 mars 2007, portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 20 mars 2018,
Arrête :
Le service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint.
Il comprend deux pôles : le pôle programmation, performance et qualité (PPQ) et le pôle contrôle fiscal et reversement (CFR).
Les personnels du SGTA sont habilités, en vertu du décret du 12 février 2002 susvisé, à effectuer des contrôles sur place afin d'examiner tous documents utiles aux opérations de contrôle.
Le pôle PPQ est chargé :
- d'établir, selon les orientations du chef de service, la programmation des contrôles sur pièces et sur place des taxes mentionnées aux articles 302 bis K, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A du code général des impôts ;
- de participer, en soutien du pôle CFR, au contrôle sur pièces ou sur place des compagnies redevables ;
- d'analyser, à l'aide des outils décisionnels, les données de trafic et les recettes correspondantes déclarées par les compagnies redevables ;
- de suivre, dans le cadre des téléprocédures, le respect des obligations déclaratives des compagnies redevables et de gérer les déclarations manuelles résiduelles ;
- de relancer les compagnies défaillantes par voie amiable ou par voie de mise en demeure ;
- d'assurer l'assistance et le support aux utilisateurs ainsi que la mise à jour du contenu éditorial du portail Espace taxes aéronautiques ;
- de produire les indicateurs de performance du service.
Le pôle CFR est chargé :
- d'établir, à partir de la programmation, la planification des contrôles sur pièces et sur place des taxes précitées ;
- de diligenter les contrôles sur pièces et sur place des redevables des taxes sanctionnant, d'une part, l'absence de souscription des déclarations sur la base de taxations d'office effectuées au regard des données de trafic issues des capacités d'emport des aéronefs utilisés par les entreprises et, d'autre part, les insuffisances de déclaration ;
- d'instruire les demandes gracieuses et les réclamations contentieuses ;
- d'assurer la répartition du produit des taxes et l'émission des ordres de paiement afférents au reversement des taxes aéronautiques aux bénéficiaires ;
- d'être l'interlocuteur privilégié des redevables et des bénéficiaires des taxes dans le cadre des activités mentionnées aux alinéas précédents.
L'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires est abrogé.
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile et le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.