Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 302 bis K et 1609 quatervicies,
Décrète :
Les agents habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations de la taxe d'aéroport et de la taxe de l'aviation civile visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
La formule de serment est la suivante :
« Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées en matière de taxe de l'aviation civile et de taxe d'aéroport.
Je jure également de ne rien révéler à des tiers de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.