Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à effectuer les contrôles sur place des déclarations de taxes sur le transport aérien relevant de la compétence de cette direction ; redevables de la taxe sur le transport aérien de passagers, de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Objet : modification du périmètre du champ d'application de l'assermentation et de la formule de serment prêté par les agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à contrôler sur place les documents utiles au contrôle des déclarations des taxes relevant de la compétence de cette direction conformément à l'article L. 6431-6 du code des transports. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret est pris en application des dispositions de l'article L. 6431-6 du code des transports relatif à la compétence des agents de la direction générale de l'aviation civile en matière de gestion, de contrôle et de recouvrement des taxes sur le transport aérien, telles que ces taxes sont régies depuis le 1er janvier 2022 par les dispositions législatives du chapitre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services relatives aux impositions sectorielles sur le transport aérien. Il précise le périmètre matériel de l'assermentation des agents concernés en faisant référence, d'une part, aux taxes codifiées au code général des impôts en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, pour lesquelles le droit de contrôle et de reprise de l'administration s'exerce au plus tard jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l'imposition, et, d'autre part, aux taxes codifiées au code des impositions sur les biens et services en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Il modifie la formule de prestation de serment en conséquence. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment le chapitre II du titre II du livre IV ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6431-6 ;
Vu le décret n° 2002-212 du 12 février 2002 modifié portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts,
Décrète :
Dans l'intitulé du décret du 12 février 2002 susvisé, les mots : « 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 422-13, L. 422-41 et L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services ».
L'article 1er du décret du 12 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-I.-Jusqu'au 31 décembre 2024, prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations :
« 1° De la taxe de l'aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d'avion prévues à l'article 302 bis K du code général des impôts ainsi que de la taxe d'aéroport prévue à l'article 1609 quatervicies du même code dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 ;
« 2° De la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services, de la taxe sur le transport aérien de marchandises prévue à l'article L. 422-41 du même code ;
« 3° De la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 et prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services.
« II.-A compter du 1er janvier 2025, prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations :
« 1° De la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° De la taxe sur le transport aérien de marchandises prévue à l'article L. 422-41 du même code ;
« 3° De la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du même code.
« III.-Les dispositions du 2° du I et du 1° du II ne s'appliquent pas aux dispositions relatives aux majorations prévues aux articles L. 422-29 et L. 422-30 du code des impositions sur les biens et services. »
L'article 2 du décret du 12 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-I.-Jusqu'au 31 décembre 2024, la formule de serment est la suivante :
« “ Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées en matière, d'une part, de taxe de l'aviation civile, de taxe de solidarité sur les billets d'avion, de taxe d'aéroport, et, d'autre part, en matière de taxe sur le transport aérien de passagers et de taxe sur le transport aérien de marchandises, au titre de leurs tarifs de l'aviation civile, de solidarité, de sûreté et de sécurité et de péréquation aéroportuaire, ainsi que de taxe sur les nuisances sonores aériennes.
« “ Je jure également de ne rien révéler à des tiers de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ”
« II.-A compter du 1er janvier 2025, la formule de serment est la suivante :
« “ Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées en matière de taxe sur le transport aérien de passagers et de taxe sur le transport aérien de marchandises, au titre de leurs tarifs de l'aviation civile, de solidarité, de sûreté et de sécurité et de péréquation aéroportuaire, ainsi que de taxe sur les nuisances sonores aériennes.
« “ Je jure également de ne rien révéler à des tiers de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ” »
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Clément Beaune
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.