Décret n° 2022-1538 du 8 décembre 2022 pris pour application de l'article L. 6431-6 du code des transports et modifiant le décret n° 2002-212 modifié du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts

Publics concernés : les agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à effectuer les contrôles sur place des déclarations de taxes sur le transport aérien relevant de la compétence de cette direction ; redevables de la taxe sur le transport aérien de passagers, de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Objet : modification du périmètre du champ d'application de l'assermentation et de la formule de serment prêté par les agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à contrôler sur place les documents utiles au contrôle des déclarations des taxes relevant de la compétence de cette direction conformément à l'article L. 6431-6 du code des transports. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret est pris en application des dispositions de l'article L. 6431-6 du code des transports relatif à la compétence des agents de la direction générale de l'aviation civile en matière de gestion, de contrôle et de recouvrement des taxes sur le transport aérien, telles que ces taxes sont régies depuis le 1er janvier 2022 par les dispositions législatives du chapitre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services relatives aux impositions sectorielles sur le transport aérien. Il précise le périmètre matériel de l'assermentation des agents concernés en faisant référence, d'une part, aux taxes codifiées au code général des impôts en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, pour lesquelles le droit de contrôle et de reprise de l'administration s'exerce au plus tard jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l'imposition, et, d'autre part, aux taxes codifiées au code des impositions sur les biens et services en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Il modifie la formule de prestation de serment en conséquence. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment le chapitre II du titre II du livre IV ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6431-6 ;

Vu le décret n° 2002-212 du 12 février 2002 modifié portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts,