Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 12 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-I.-Jusqu'au 31 décembre 2024, prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations :
3. « 1° De la taxe de l'aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d'avion prévues à l'article 302 bis K du code général des impôts ainsi que de la taxe d'aéroport prévue à l'article 1609 quatervicies du même code dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 ;
4. « 2° De la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services, de la taxe sur le transport aérien de marchandises prévue à l'article L. 422-41 du même code ;
5. « 3° De la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 et prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services.
6. « II.-A compter du 1er janvier 2025, prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations :
7. « 1° De la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services ;
8. « 2° De la taxe sur le transport aérien de marchandises prévue à l'article L. 422-41 du même code ;
9. « 3° De la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du même code.
10. « III.-Les dispositions du 2° du I et du 1° du II ne s'appliquent pas aux dispositions relatives aux majorations prévues aux articles L. 422-29 et L. 422-30 du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-212 du 12 février 2002 : art. 1