Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1538 du 8 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046712592
Texte parentLEGITEXT000046712581
Référencearticle 1 du décret n°2022-1538 du 8 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 12 février 2002 susvisé, les mots : « 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 422-13, L. 422-41 et L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-212 du 12 février 2002
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