1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1538 du 8 décembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1538 du 8 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046712598
Texte parentLEGITEXT000046712581
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