Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 12 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-I.-Jusqu'au 31 décembre 2024, la formule de serment est la suivante :
3. « “ Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées en matière, d'une part, de taxe de l'aviation civile, de taxe de solidarité sur les billets d'avion, de taxe d'aéroport, et, d'autre part, en matière de taxe sur le transport aérien de passagers et de taxe sur le transport aérien de marchandises, au titre de leurs tarifs de l'aviation civile, de solidarité, de sûreté et de sécurité et de péréquation aéroportuaire, ainsi que de taxe sur les nuisances sonores aériennes.
4. « “ Je jure également de ne rien révéler à des tiers de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ”
5. « II.-A compter du 1er janvier 2025, la formule de serment est la suivante :
6. « “ Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées en matière de taxe sur le transport aérien de passagers et de taxe sur le transport aérien de marchandises, au titre de leurs tarifs de l'aviation civile, de solidarité, de sûreté et de sécurité et de péréquation aéroportuaire, ainsi que de taxe sur les nuisances sonores aériennes.
7. « “ Je jure également de ne rien révéler à des tiers de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-212 du 12 février 2002 : art. 2