Article 1 JORFARTI000036843831
A l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2014 susvisé, les mots : « de la directrice générale » sont remplacés par les mots : « du directeur général ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 7 avril 2014 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 2018
NatureArrêté
Signé le29 mars 2018
Publié le27 avril 2018
PublicationJORF n°0098 du 27 avril 2018
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENH1808122A
IdentifiantJORFTEXT000036843826
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2014 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036843833
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : «
GRADE | NOMBRE DE REPRESENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Attaché d'administration hors classe | 3 | 3 | 10 | 10 |
Directeur de service et attaché principal d'administration | 3 | 3 | ||
Attaché d'administration | 4 | 4 | ||
»
Article 3 JORFARTI000036843835
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 4 JORFARTI000036843837
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray
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