Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2008-1385 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036843846
Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont également créées auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
Article 2 JORFARTI000036843848
La composition de la commission administrative paritaire nationale des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :
Grades |
Nombre de représentants |
|---|
du personnel |
de l'administration |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle |
3 |
3 |
10 |
10 |
Secrétaire administratif de classe supérieure |
3 |
3 |
Secrétaire administratif de classe normale |
4 |
4 |
Article 3 JORFARTI000036843849
Sont abrogés :
-l'arrêté du 5 février 1998 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire ;
-l'arrêté du 13 septembre 2010 portant institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Article 4 JORFARTI000036843850
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 5 JORFARTI000036843852
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray
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