Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036843861
Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont également créées auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
Article 2 JORFARTI000036843863
La composition de la commission administrative paritaire nationale des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :
Grades |
Nombre de représentants |
|---|
du personnel |
de l'administration |
|---|
titulaires |
suppléants |
titulaires |
suppléants |
|---|
Adjoint administratif principal de 1re classe |
4 |
4 |
11 |
11 |
Adjoint administratif principal de 2e classe |
4 |
4 |
Adjoint administratif |
3 |
3 |
Article 3 JORFARTI000036843864
L'arrêté du 13 septembre 2010 portant institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est abrogé.
Article 4 JORFARTI000036843866
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 5 JORFARTI000036843868
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray
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