Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées de la direction générale des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « directeur général des ressources humaines » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Le tableau est remplacé par les dispositions suivantes : «
GRADES | NOMBRE DE REPRESENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Adjoint technique principal de 1ère classe | 2 | 2 | 8 | 8 |
Adjoint technique principal de 2e classe | 3 | 3 | ||
Adjoint technique | 3 | 3 | ||
» 2° Le troisième alinéa est supprimé.
L'article 4 du même arrêté est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.