Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés. Objet : création de zones de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion (GSA 7). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté crée des zones de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion (GSA 7). Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 6 décembre 2017 ;
Considérant les engagements de la déclaration ministérielle « MedFish4ever » de Malte du 30 mars 2017 ;
Considérant la nécessité d'assurer une protection satisfaisante des différents stades de vie du merlu (Merluccius merluccius) et du rouget de vase (Mullus barbatus) au sein de la zone GSA 7 (Golfe du Lion) de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036844121
Champ d'application.
1. La pêche aux engins de fond, tels que désignés par les codes FAO suivants :
DRB, GEN, GN, GNF, GNS, GTN, GTR, LL, LLS, LVS, OT, OTB, OTT, PT, PTB, TB, TBB, TBS, TMB, TX, est interdite dans les zones et les conditions définies aux points 2 et 3.
2. Du 12 octobre au 12 décembre, entre 150 et 275 mètres de profondeur, au sein de la zone délimitée par les lignes reliant les coordonnées géographiques suivantes :
42°26'N ; 3°9'E
43° N ; 3°2'E
43° N ; 5°E
42°0,71'N ; 5°E
3. Durant toute l'année au sein des trois zones définies par les lignes reliant les jeux de coordonnées géographiques suivants :
Zone 1 :
42°45,300'N ; 3°37,050'E
42°45,300'N ; 3°41,086'E
42°41,268'N ; 3°41,086'E
42°41,268'N ; 3°37,050'E
Zone 2 :
42°52,95'N ; 4°2,95'E
42°52,95'N ; 4°7,32'E
42°48,9'N ; 4°7,32'E
42°48,9'N ; 4°2,95'E
Zone 3 :
43° N ; 4°49,35'E
43° N ; 4°53,7'E
42°55,896'N ; 4°53,7'E
42°55,896'N ; 4°49,35'E
Article 2 JORFARTI000036844122
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, F. Gueudar-Delahaye
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)
règlement (CE) n° 1224/2009
Cité par 4 textes