Arrêté du 16 avril 2026 portant fermeture spatio-temporelle de la zone des isobathes 100 m à 500 m en mer Méditerranée pour certains navires battant pavillon français pour l'année 2026

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : le présent arrêté encadre la pratique du chalut dans le golfe du Lion avec la mise en œuvre d'une zone de fermeture spatiotemporelle en Méditerranée occidentale française pour les navires battant pavillon français conformément au règlement (UE) n° 2026/266 du Conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables en mer Méditerranée et en mer Noire. Ces nouvelles mesures sont nécessaires à la protection des différents stades de vie du merlu (Merluccius merluccius) au sein de la zone GSA 7 (golfe du Lion). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : pris conformément à l'article 8 du règlement (UE) 2026/266 du 26 janvier 2026 établissant pour 2026 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu les recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ;

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;

Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009, modifié, du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifié relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) n° 508/2014 ;

Vu le règlement (UE) 2023/2124 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) (refonte) ;

Vu le règlement (UE) n° 2026/266 du Conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables en mer Méditerranée et en mer Noire ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2018 portant création de zones de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion (GSA 7) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars 2026 au 12 avril 2026 inclus, en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 16 avril 2026 ;

Considérant la nécessité d'assurer une protection satisfaisante des différents stades de vie du merlu (Merluccius merluccius) au sein de la zone GSA 7 (golfe du Lion) de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée,