La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 51, 51-1 et 53 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 23 février 2018,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036844142
L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa :
-les mots : « le 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit » sont remplacés par les mots : « dans la première quinzaine de septembre de chaque année » ;
-après les mots : « Le calendrier » est inséré le mot : « annuel » ;
2° Au cinquième alinéa :
-les mots : « le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit » sont remplacés par les mots : « dans la première quinzaine de novembre de chaque année » ;
-après les mots : « Le calendrier » est inséré le mot : « annuel ».
Article 2 JORFARTI000036844147
Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les candidats ont jusqu'au 30 avril de l'année de l'examen pour choisir leurs matières écrites d'admissibilité et, à titre transitoire jusqu'à la session 2020 incluse, une langue vivante étrangère parmi celles énumérées à l'article 12. »
Article 3 JORFARTI000036844149
Au cinquième alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « Les résultats d'admissibilité sont publiés » sont remplacés par les mots : « Les listes des candidats admissibles sont publiées ».
Article 4 JORFARTI000036844151
Au premier alinéa de l'article 10 du même arrêté, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Cette liste est publiée par chaque centre d'examen et rendue publique au niveau national. »
Article 5 JORFARTI000036844153
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, B. Plateau La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, T. Andrieu
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