Décret n° 2018-315 du 26 avril 2018 modifiant le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile

Publics concernés : fonctionnaires de catégorie B appartenant au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Objet : accès de ces agents à l'emploi fonctionnel de cadre supérieur technique de l'aviation civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui sont parvenus au 8e échelon de l'emploi fonctionnel de cadre technique de l'aviation civile d'accéder à l'emploi fonctionnel de cadre supérieur technique de l'aviation civile. Références : le texte modifié par le décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 30 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,