Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 mars 2018,
Arrête :
Les taux de promotion mentionnés à l'article 25 décret du 12 décembre 2016 susvisé permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de niveau pouvant être prononcés au titre de 2017 dans les quatre catégories d'emplois prévues dans le même décret, figurent en annexe du présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
AVANCEMENTS DE NIVEAUX | TAUX APPLICABLE POUR L'ANNEE 2017 |
|---|---|
2e niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau | 6% |
2e niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau | 7% |
2e niveau de la catégorie des personnels d'application | 5% |
2e niveau de la catégorie des personnels d'exécution | 12% |
Fait le 6 avril 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de la modernisation et de la gestion statutaire, A. Boissonnet