Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane,
Arrêtent :
Le présent arrêté définit les modalités d'application du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane au titre des mesures mentionnées à l'article 1er du décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 susvisé.
L'aide est octroyée annuellement, dans la limite des crédits disponibles, au titre d'une campagne qui s'étend du 1er avril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante.
Les montants des plafonds mentionnés au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 susvisé sont de :
1° 20,74 euros par mètre cube de grumes récoltés, dont 3,04 euros pour la gestion forestière ;
2° 17,61 euros par mètre cube de grumes transformés en scierie.
En cas de dépassement du montant des crédits disponibles, un stabilisateur budgétaire, distinct pour chaque mesure, est appliqué aux montants de l'aide par mètre cube. Il correspond à la formule suivante :
montant total des crédits disponibles au titre de la campagne concernée pour les deux secteurs (en euros) | × | total des volumes 2015 pour le secteur considéré (en m3) |
montant du plafond fixé par le régime notifié (en euros) | total des volumes déclarés par les demandeurs du même secteur au titre de la campagne concernée (en m3) |
La demande d'aide au titre d'une campagne est adressée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane par voie postale, au plus tard le 31 mai de l'année de la campagne en cours, la date du cachet de la poste faisant foi.
Lorsque l'une de ces dates limites est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
L'instruction des demandes est assurée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane.
A l'issue des opérations de liquidation de la demande d'aide et d'ordonnancement du montant de l'aide par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane, la mise en paiement de l'aide est assurée par la direction des finances publiques de Guyane.
La direction des finances publiques de Guyane est chargée de recouvrer les indus constatés dans le cadre de la gestion du dispositif.
Par dérogation à l'article 2, la campagne 2017 débute le 1er octobre 2017 et s'achève le 31 mars 2018.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, C. Geslain-Lanéelle La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, E. Berthier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.